Version 1.2 — En vigueur depuis le 27 mars 2026
Le présent Accord de Traitement des Données (« DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Il définit les conditions dans lesquelles OptiBot, en qualité de sous-traitant, traite les données personnelles pour le compte du responsable de traitement (l'utilisateur professionnel opticien) dans le cadre de la fourniture du service OptiBot.
Dans le cadre de l'utilisation du service OptiBot, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d'être traitées :
Ces données sont traitées exclusivement dans le cadre de la reconnaissance optique de caractères (OCR) et du pré-remplissage de formulaires, pour le compte et sur instruction du responsable de traitement.
OptiBot s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel OptiBot est soumis l'exige.
OptiBot met en œuvre une architecture de minimisation maximale des données de santé :
Dans les deux cas, aucune donnée de santé identifiable n'est persistée côté serveur.
L'ensemble de l'infrastructure serveur est hébergée en France auprès d'un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément aux exigences de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Les détails de l'hébergeur sont disponibles sur demande auprès de notre DPO.
OptiBot met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment :
OptiBot s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Les données personnelles traitées dans le cadre du service ne sont jamais utilisées pour entraîner, améliorer ou alimenter des modèles d'intelligence artificielle. Le traitement OCR repose sur des algorithmes de reconnaissance optique déterministes, sans apprentissage automatique sur les données des utilisateurs.
OptiBot s'engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans le consentement préalable écrit du responsable de traitement et sans que des garanties appropriées aient été mises en place conformément au chapitre V du RGPD.
OptiBot peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour des fonctions techniques spécifiques (hébergement, envoi d'emails transactionnels, traitement des paiements). La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande. En cas de changement de sous-traitant ultérieur, le responsable de traitement sera informé avec un préavis de 30 jours, lui permettant d'émettre des objections. OptiBot impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent DPA.
OptiBot aide le responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
En cas de violation de données à caractère personnel, OptiBot notifie le responsable de traitement dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification contient la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.
OptiBot met à disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un auditeur mandaté, sous réserve d'un préavis de 15 jours ouvrés.
Le responsable de traitement (l'utilisateur professionnel) s'engage à :
Au terme de la prestation de service, OptiBot procède à la suppression de l'ensemble des données personnelles du responsable de traitement dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Une attestation de suppression est fournie sur demande au responsable de traitement.
Le présent DPA est conclu pour la durée de l'abonnement du responsable de traitement au service OptiBot. Il prend fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, sous réserve des obligations de suppression et de restitution des données qui perdurent au-delà.
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative au présent DPA ou à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre équipe à l'adresse suivante : contact@optibot.fr
Pour toute autre demande : contact@optibot.fr