100% Santé optique
Réforme entrée en vigueur en 2020 imposant un remboursement intégral sur les équipements du panier A — sans reste à charge pour le patient.
Les obligations pour l'opticien
- ✓Proposer au moins une gamme de montures 100% Santé (≤ 30€ adults)
- ✓Pratiquer le tiers payant intégral sur les équipements panier A
- ✓Informer le patient de son droit au 100% Santé avant toute vente
- ✓Distinguer clairement les devis panier A et panier B
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le 100% Santé en optique ?
Le 100% Santé optique est une réforme entrée en vigueur en 2020 qui impose aux mutuelles de rembourser intégralement (sans reste à charge) les équipements du panier A : montures à tarif plafonné et verres avec critères spécifiques de correction.
Quelles montures sont éligibles au 100% Santé ?
Les montures 100% Santé doivent avoir un prix de vente inférieur ou égal à 30€ pour les adultes et 30€ pour les enfants. Elles doivent proposer au moins 17 modèles adultes et 10 modèles enfants, en deux tailles. L'opticien doit en proposer au moins dans ces critères.
Le 100% Santé s'applique-t-il au tiers payant ?
Oui. Pour les équipements du panier A, l'opticien doit obligatoirement pratiquer le tiers payant intégral (AMO + AMC). Le patient ne débourse rien. L'opticien est remboursé directement par la CPAM et la mutuelle.
Quelle est la différence entre panier A et panier B en optique ?
Le panier A correspond aux équipements 100% Santé sans reste à charge. Le panier B correspond aux équipements à tarif libre, avec reste à charge possible pour le patient selon son contrat mutuelle. Un patient peut panacher A et B sur le même équipement.
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